L. 211-13 du code des assurances a pour assiette la totalité du préjudice subi par la victime, avant imputation de la créance des organismes sociaux et provisions non déduites ; qu'en jugeant que seule

à l'article L. 221-17 du même code, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période

, l'article R. 211-11 4° du code des assurances ; ALORS QU'aux termes de l'article R. 211-11 4° du code des assurances, sont valables les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie

S'agissant des prestations d'assurance, l'article L. 211-1 du code des assurances prévoit que : " Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être

S'agissant de l'article R.212-1 du code de la consommation, si elle admet qu'il prévoit qu'est abusive la clause qui réserve au professionnel le droit de modi?

R. 315-1 du code de la sécurité sociale comme imposant la signature du rapport d'analyse, dont il prévoit la communication au directeur de l'établissement de santé contrôlé, par l'ensemble des médecins

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.

Madame [X] [N] épouse [Y] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions prévues aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, du 24 août 2023 au jour du présent jugement

[H] demande à la cour, au visa de la loi du 23 juillet 1985 et des articles 211-13 et 211-9 du code des assurances, de': - infirmer le jugement rendu par le tribunal de Boulogne sur Mer en ce qu'il l'a

des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances.

Il soutient que : - la décision attaquée, qui a le caractère d'une sanction, est entachée d'une insuffisance de motivation en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code

Aussi, la garantie des vices cachés dans la vente d'animaux domestiques est soumise au régime spécial prévu aux articles L. 213-1 à L. 213-9 du code précité, de telles dispositions dérogeant au droit commun

L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit en vertu de l'article L. 211-13 du même code des intérêts de plein droit au double du taux

L. 211-1 du code de l'environnement ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement : 5.

R. 2161-2 et R. 2161-3 du code de la commande publique ; - la décision de rejet de son offre est insuffisamment motivée en violation des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique

Cette convention prévoit l'obligation pour le bénéficiaire de souscrire une assurance.

Sur la demande au titre des intérêts au double du taux légal Au visa des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, M.