l'article L. 2143-3 du code du travail, la condition d'effectif à partir de laquelle un délégué syndical peut être désigné pour la première fois dans une entreprise constituée à la suite d'une modification

R. 2143-5 du code du travail et 670-1 du code de procédure civile ; Attendu que, selon les défenderesses, le pourvoi en cassation formé par le syndicat et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L

des délégués du personnel, fournis par l'employeur et non contestés, si les délégués syndicaux désignés par le syndicat SNT remplissaient les conditions posées par l'article L. 2143-3 du code du travail

L. 2324-23, R. 2324-24 et R. 2324-25 du code du travail ; 2) ALORS QUE (subsidiairement) la contestation électorale prévue par les articles R.2143-5 du code du travail et 847-1 du code de procédure

L. 2141-10, L. 2251-1, L. 2143-5 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2141-10 et L. 2251-1 du code du travail que les dispositions légales relatives à l'exercice du droit

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que

L 2143-3 du code du travail la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de 50 salariés ou plus a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes

1134 du Code Civil, L. 2131-3 et L. 2143-3 du Code du Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions prises de ce chef (p. 8) le Tribunal d'Instance d'EPINAL a violé l'article

L. 2143-8 du Code du travail ; 2.

L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors

L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés

L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors

AUX MOTIFS QU'il y a lieu de faire application notamment des articles L 2121-5 et suivants, L 2122-1 et suivants, L 2143-3 et L 2143-1 et suivants du Code du travail concernant notamment la notion d'établissement

L2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3

Sur les demandes d’annulation Il résulte des dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales

Sur les demandes d’annulation Il résulte des dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales

civile et de l'article L.2143-8 du Code du travail.