AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 221-17 du Code du travail et l'article 873 du nouveau Code de

juin 1994, qui, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à une amende de 6 000 F et à des réparations civiles; Vu le mémoire produit ; I - Sur l'action publique :

à 8 amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-17, R. 262-1 et R. 260-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure

L. 221-17 du Code du travail ; qu'en ordonnant une telle mesure, le juge des référés a commis un excès de pouvoir et a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs édictés par les articles 10 à 13

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1990, qui, pour infraction aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné

L.221-5 et L.221-17 du Code du travail, 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir requalifié l'infraction, a déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-17 du Code du travail et l'article 873 du nouveau Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 221-17 du code du travail, 4, 5 et 873 du nouveau code de

L. 221-17 du Code du travail, 1er de l'arrêté du préfet de la Mayenne en date du 27 juillet 1994, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

L. 221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5, édicté dans le seul intérêt des salariés, n'est pas de nature à faire naître un préjudice direct ou

Code du travail ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure

du travail, notamment son article L.221-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

L. 221-17 du Code du travail, imposé aux entreprises exploitant un point de vente de carburant et occupant du personnel salarié un jour de fermeture par semaine devant correspondre au jour du repos hebdomadaire

d'ameublement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L. 221-17 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 221-17 du code du travail, 4, 5 et 873 du nouveau code de

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-17 du Code du travail et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile

Patrick, contre l'arrêt N° 886 de la cour d'appel de ROUEN (chambre correctionnelle) en date du 14 novembre 1990 qui, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à deux amendes

L. 22117 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le