51 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime.

doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article L. 161-2 du code rural ; ALORS QUE, troisièmement, dès lors que, en application de l'article L. 161-2 du code rural, le chemin est

L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Par une ordonnance n° 2102570 du 14 janvier 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code

renouvelé à son profit; que, par suite, l'arrêt attaqué, en statuant comme il l'a fait, est entaché d'un défaut de motif et a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 222-9, L. 222

commission est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 :

D en application de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime.

L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil.

Selon l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

X... devant le tribunal administratif de Rennes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 81-222 du 10 mars 1981, notamment son article

Aux termes de l'article 1er de la loi du 20 août 1881 relative au code rural, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l’application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 et fixant des dates nationales

le bien foncier sur le fondement de l'article L 331-10 du code rural et de la pêche maritime.

[D] [T] pour la date du 31 décembre 2020, congé sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural pour les parcelles suivantes : commune de [Localité 26] : - ZA [Cadastre 7] [Localité 23]

des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-190 du 7 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative

L.223-8 du code rural ; il lui appartient également, en application de l’article L.427-6 du code de l’environnement, d’éliminer les animaux nuisibles ou susceptibles d’occasionner des dégâts ; -- bien