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2 402 résultats pour « article L.2312-15 code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca5720d498051f26f4394b

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

834 et 835 du code de procédure civile, des articles L. 2312-8 et L.2312-17 du code du travail, demandent à la cour de les déclarer recevables et bien fondés ; de débouter Engie et Véolia de l'ensemble

Source officielle

Page 14 sur 121

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2309117_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Selon l’article D. 2312-3 du même code : « A. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce19cdc6046d4789776e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En application de l'article L. 2316-25 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb0ccdc6046d472a2e07

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b79e34dc79f9f0614f38

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

S'agissant du nombre des réunions, conformément aux articles L. 2312-19 et L. 2315-58 du code du travail, l'accord collectif du 14 février 2019 prévoit en son article 2.1 que le CSE se réunira une fois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709e4d7c3ffdb9560b08f9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le syndicat CFDT oppose que : - L'interprétation littérale de l'article L. 2315-11 du Code du travail impose de considérer que le plafond fixé par l'article R. 2315-7 du Code du travail ne s'applique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02745_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

B..., procédé, en application de l’article L. 2312-4 du code de la défense, à un supplément d’instruction tendant à ce que le ministre des armées lui communique, après avoir sollicité l’avis de la Commission

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d2005d6f7f678d4954e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[T] demandent à la cour, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, L. 2315-3 et L. 2315-35 du code du travail, de : '- d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : - enjoint

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02078

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Y..., D... et C... ont été mis en examen le 10 septembre 2014 sont susceptibles d'avoir été commis d'avril 2003 au 16 décembre 2004 ; qu'à la date des faits, l'article 482-1 du code du travail disposait

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01606_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

défaut d'article L. 2431-3 dans le code du travail, doit s'entendre comme une référence à l'article L. 2421-3, " cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00835_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement disposent

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02516_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article D. 2312-3 du même code : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653b5875502b828318c4e1d0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il a notamment considéré que le président du tribunal judiciaire, saisi sur le fondement des articles L. 2315-86 et R. 2315-50 du code du travail, statuant selon la procédure accélérée au fond étant seul

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01330

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

L. 2315-5, L. 2316-1 nouveaux, L. 424-3, L. 482-1 anciens du code du travail, 177, 183, 186, 200, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fbdcdc6046d477259f8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00233

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de

Source officielle
TJ

Référés

6865763372b7e1b6bf1d5dd3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

prévue par le code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01642

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

aux délégués du personnel par l'article L. 2313-1-1° du code du travail ; qu'ils bénéficient, à ce titre, de la protection instituée par le législateur en faveur de ces représentants et prévue par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02313

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

L. 2314-27 et L. 2324-25 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la décision unilatérale de l'UES organisant les élections des membres des

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0f64b383a880008fd0853

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L. 2315-39 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 2018, dispose': «'La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Source officielle