cause à défaut d’appel en cause des organes des procédures collectives dont elles sont l’objet ; - soulèvent l’irrecevabilité de l’action du fait de l’absence de droit d’agir sur le fondement de l’article

en vertu de l'article L.2312-15 du code du travail » ; Et à l'alinéa 5 : « et envoyés également en pièces jointes avec l'ordre du jour » ; - L'article 13 ; - L'article 23 en son dernier alinéa ;

Aux termes de l'article L. 2312-16 du code du travail : " Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2319-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical

L.2312-15 et suivants, L.2312-27 et R.2315-45 du code du travail et 481-1 et suivants du code de procédure civile, afin de voir : - constater que la POSTE n’a pas respecté son obligation de transmission

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1.3.1.1 de l'accord collectif du 14 février 2019, ensemble les articles L. 2315-38, L. 2312-15, L. 2312-17 et L. 2312-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 2312-15 du code du travail.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 6 octobre 2022, la Société demande à la cour : « Vu les articles L. 2312-14, L. 2312-15 et R. 2312-6 du code du travail '

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail " le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

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L. 1233-8 et L. 2312-8 du code du travail ; - le comité social et économique a bénéficié d'un délai d'examen insuffisant au regard de l'article L. 2312-15 du code du travail ; - il n'a pas été auditionné

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