L 621- 103 du Code de commerce.

Y... pris en son nom personnel ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 11-25. 446 : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

L. 621-43 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce ; 2°/ qu'en application de l'article L. 621-104 du code de commerce, seule une instance en cours devant un juge du fond

manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 43, 45 et 46 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 61 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que si l'acte de saisie-attribution emporte

L. 621-24 et L. 621-43 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour ordonner la compensation entre les sommes dues

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M.

et l'administration et obtenir la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts ; - le taux de 25 % de l'amende prévue par l'article 1761

1351 du code civil, les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause, et les articles L. 123-9 et L. 236-6 du même code ; Mais attendu qu'après avoir

3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu que la demande de dégrèvement présentée en application de l'article 1647 bis du Code général des impôts constitue

au profit d'[I] [H], qui pourra les recouvrer directement comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

Y...en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que de son engagement de caution sur le fondement des articles 2012 et 2036 du code civil, devenus les articles 2289 et 2313 du même code

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Enfin, aux termes de l'article L123-8 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel NAGET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur ce : Il résulte de l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25. () ". 3.