L. 3121-7 du code du travail, L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-5 du code du travail constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié

L. 3141-24 et L. 3131-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3131-1 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10

temps de travail par les articles L 3141-4 et L 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la charte des droits

Compte tenu de la durée des périodes, le régime des reports et de l'extinction partielle des droits à congés payés prévus aux articles L.3141-19-1 et L.3141-19-2 du code du travail issus de la loi du 22

violation de la durée maximale journalière de 10 heures de travail et de l'article d'ordre public L.3121-18 du code du travail (demande recevable comme n'étant pas nouvelle) ; - 5 000 euros à titre de

L. 1226-23 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel deux

payés à la somme de 2 389,20 euros et de rappeler que l'AGS doit sa garantie dans la limite fixée par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

L. 3121-11 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de

R... avait assuré depuis 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3121-5, L 3121-6 et L 3121-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 3141-3 à L. 3141-7 du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal », de l'article L. 1132-1 du code du travail et de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses

des articles L.3121-1, L.3121-2 du code du travail, L.3123-1 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable aux faits, ensemble l'article 5-4 de la convention collective nationale de

et l'article L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale : 13.

D. 3141-12 du code du travail que si son activité réelle relève du bâtiment ou des travaux publics ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que si la société Avenir planète système avait

L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5, D. 3141-6 et R. 3243-1 du code du travail.