405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 35 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET 22 NOVEMBRE 1971, R. 65 DU CODE DE LA ROUTE, 103 DU CODE DE COMMERCE, 2, 3, 485, 512, 513, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

319 du Code pénal, L. 14, R. 40 alinéa 6, R. 11-1, R. 232 du Code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'homicide involontaire et de la contravention de défaut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 13-11.822 et V 13-11.823 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du

6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 317-5 § I du code de la route dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, 121

L'article R. 311-1 du code de la route distingue les cycles à pédalage assisté et les engins de déplacement personnel motorisés, des véhicules dits de " catégorie L " à moteur à deux ou trois roues.

15 dont les §§ 2 et 7 étaient ainsi rédigés à la suite de modifications introduites par l'article 26 du règlement n° 561/2006 : "2.

955,52 euros au titre de la rémunération due en application du VI de l’article R. 325-29 du code de la route, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge

déclaré Yvan X... coupable d'infractions à l'article 1er du décret n° 92-987 du 10 septembre 1992 ; "aux motifs que l'article R. 188 du Code de la route définit le cyclomoteur comme tout "véhicule de

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner in solidum la société Entreprise [A] et son assureur la société SMA à payer à la CPAM la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de

2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ". 3.

du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 38 et 74 ; Vu la loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 96-313 du 12

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Alors 1°) que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification

à l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Z..., MM.

D... en vue de la division d’un terrain sis 250 Concuratta, lieu-dit « Chiosa », sur les parcelles cadastrées D 311 et 312. 2.

; AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'il résulte de l'article L.212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

R. 311-1 du code de justice administrative. 3.

319 ancien, 221-6 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1 du Code de la route, 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs