L. 3253-8 et L. 3253-6 du code du travail ; Mais attendu que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture

les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants du code du travail dont l'article L 3253-8 du code du travail, les

est fixée au 5 juin 2015 ; DIRE que l'article L.3253-8, 5° du code du travail prévoit que les sommes dues au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire sont plafonnées à un mois

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D 3253-5 du même code ; - de condamner Mme Tiffany X...aux entiers dépens.

L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que pour retenir la garantie de l'AGS, l'arrêt retient que le principe de la liquidation de l'astreinte prévue entre les parties est né postérieurement à la signature

L'article 22 de la convention collective applicable dispose que le salaire minimum professionnel dépend de la valeur du point (VP), fixée sur « la base d'une durée de travail hebdomadaire de 38 heures,

L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu que relèvent notamment du privilège institué par l'article L. 641-13-I du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, les créances nées régulièrement

du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions des

D.3253-5 du code du travail.

L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, Dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA IDF Ouest de

les termes et conditions résultants des articles L. 3253-17, L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail.

L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, Dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA IDF Ouest de

les termes et conditions résultants des articles L. 3253-17, L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail.

Patrice X..., de juger qu'elle ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du

au CGEA/Assedic en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, - débouté les parties de leurs autres demandes, - dit que les dépens seront prélevés sur

par application de l'article L 3253-8 du Code du travail eu égard à la date de la rupture, subsidiairement, de réduire à de plus justes proportions l'indemnisation sollicitée et enfin, de faire application

Yanis X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Jean-Marie Y..., de juger qu'elle ne la garantira que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds

Abdelkader Z... ne sera garantie par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés que dans les limites fixées par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds