L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du Code du Travail ; Dire et juger que l'obligation

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8,2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble les articles R. 621-4, alinéa 2, et R. 641-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie

[K] hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, d'une part, qu'en cas

L. 622-28 du code de commerce, - dire que la garantie de l'AGS n'est acquise qu'en présence d'une décision exécutoire, dans les conditions de l'article L. 3253-8 du code du travail ainsi que dans les

L 3253-8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

L. 3253-8-2° et L. 3253-9 du nouveau code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3253-8 du code du travail, sont couvertes par l'assurance, outre les sommes dues aux salariés à la date du

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

L.3253-8 du code du travail et dans la limite des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3252-5 du même code.

L. 3253-8, 3° du code du travail, la subrogation est exclue, l'AGS n'ayant droit qu'à leur remboursement comme un créancier antérieur.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 3253-8, 2°, 3°, 4° du Code du travail ; Dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à

L. 3253-8 du code du travail, - débouté la SELARL [G], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Réunion Nettoyage, de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 622 21 et L. 625 1 du code de commerce, ensemble l'article L. 3253 8 du code du travail ; Attendu que le jugement condamne le liquidateur judiciaire de la société Ay construction à payer à M.

Elle soutient que : - le respect du délai de 15 jours prévu à l'article L. 3253-8 du code de travail ne dispense pas le mandataire-liquidateur de l'obligation de procéder à la recherche de reclassement

L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail.

- Dit que le présent arrêt est opposable à l'AGS représentée par le CGEA d'[Localité 3] et qu'elle doit sa garantie dans les conditions définies par l'article L 3253-8 du code du travail dans la limite

Sur les autres demandes : 1°) Sur la garantie de l'AGS, l'article L. 3253-8 du code du travail détermine les créances incluses dans cette garantie.