Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

L. 3332-1 et suivants du code du travail, au personnel des entreprises du bâtiment et des travaux publics visées à l'article 1er ci-dessous.

Selon elle : * les primes d'intéressement n'ont pas la nature de salaires (article L. 3312-4 ou L. 441-4 de l'ancien code du travail), leur traitement fiscal comme des salaires s'ils ne sont pas affectés

D’autre part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

L'article D.3312- 36 du code des transports précise que les conducteurs de messagerie sont "les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et

Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4.

Selon l'article L. 3312-4 du code du travail, « Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314

L.122-14-3 alinéa 1 (devenu L.1233-2) et L.321-1 (devenu L.1233-3) du Code du travail. 4° Encore à cet égard QU'il résulte des articles L.122-14-3 et L.321-1 du Code du travail que la réorganisation

Enfin, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Examen de la requête Vu l'article 461 du code de procédure civile : 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation des résolutions 33.1, 33.2 et 33.3 Aux termes de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 « les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité

R 1234-4 du code du travail.

Les règles de l'article L.4121-1 du code du travail n'ont pas été respectées.

pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles 1289 du code civil et L. 781-1, devenu L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail

[L], à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner en tous les dépens.

1353 du code civil dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3325-1, L. 3322-1, L. 3324