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2 498 résultats pour « article L.341-34 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00870

Cassation

15 juillet 2021

15 juillet 2021

Les moyens sont pris de la violation de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881. 7.

Source officielle

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TJ

TPX DE GONESSE

6a189d0bcdc6046d4748975b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d10cdc6046d474897b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffca4cdc6046d47602078

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A défaut de respect de cette obligation, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue sur le fondement de l’article L.34- du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6037537e59b14e316f457525

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

L'affaire est instruite conformément aux articles 347 du code des douanes et 931 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827414965b5d9df31b754

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

Source officielle
CA

Chambre commerciale

670f583a4ad0d5ee7d7e5b96

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par conclusions du 6 août 2024, il demande à la cour, au visa des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, des articles 2224, 2246 du code civil et de l'article 122 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5db

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658772

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

DU CADASTRE, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI N° 55-349 DU 2 AVRIL 1955 ACCORDANT AU GOUVERNEMENT DES POUVOIRS SPECIAUX EN MATIERE ECONOMIQUE, SOCIALE ET FISCALE ET REMPLACEES PAR L'ARTICLE 34 DE CE DECRET

Source officielle
CA

3ème chambre A

6618cf0d7935f50008be42e5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

-1 et suivants du code de la consommation, les articles R. 313-1 et suivants du même code, l'article L. 312-33 du code de la consommation désormais L. 341-34 du même code, l'ancien article 1147 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e8850cdc6046d47ea03f1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation

Source officielle
CA

6ème Chambre

68676896dd25744ff781d4b1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article R 312-10 du code de la consommation applicable au présent litige, le contrat de crédit prévu à l'article L 311-28 du même code est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure

Source officielle
CA

2ème Chambre

6528df7baaebb88318fda5fc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Or, en application de l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9470617fac52e4f8a1d29

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

L.333-1, L.343-5 et L.341-6 du code de la consommation et L.313-22 du code monétaire et financier ; À titre reconventionnel : - condamner la société Crédit coopératif à lui payer la somme de 641 152,64

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Ludivine Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02432

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

que la composition de la juridiction était conforme aux dispositions de l'article 547 du code de procédure pénale ; "alors que les règles afférentes à la composition des juridictions sont d'ordre public

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9407fcdc6046d472fbd1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01279

Cassation

16 mai 2017

16 mai 2017

L. 215-12, L. 215-13 et L. 215-16 de l'ancien code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2014-344 du 17/03/2014, ne doivent-elles pas être déclarées contraires à la Constitution

Source officielle
CC

civ3

60794d179ba5988459c48077

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

X... de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts de X... de Y... à payer à la société Hamon la somme de 1 900 euros et rejette la demande des consorts

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10938bf9fd47c90a13af3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[L] [B] à lui payer une somme de 5 522,45 euros au titre de l'indemnité conventionnelle, et ce par application de la sanction prévue par l'article L. 341-6 du code de la consommation (ancien), - condamné

Source officielle
CA

8e Chambre C

60353ffbda5ea469b468bd2e

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion, manifestement

Source officielle