que l'obligation de prévention qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1

4121-1 du code du travail, doit en assurer l'effectivité ; que l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, en

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 4121-1 du code du travail, 5° ALORS QUE la responsabilité de l'employeur au titre de son

L. 4121-1 du code du travail ; ' 55 000 euros de dommages-intérêts pour faute grave de l'employeur ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de réentraînement ; ' 5 040

Il résulte de l'article L 4121-1 du code du travail que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

quant à l'existence d'une situation de stress anormal ni davantage pris attache avec la médecine du travail ; Alors même que l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures

et sur la date de connaissance du risque ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d ‘ appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du

de son état de santé ne serait pas démontré, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, et violé l'article L. 4121-1 du code du travail ; ALORS QUE 2°), les obligations des

, date à laquelle un nouvel arrêt de travail lui a été prescrit sans jamais l'avoir fait bénéficier d'une visite de reprise du médecin du travail ; qu'il résulte de l'article L 4121-1 du code du travail

L. 4121-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; il doit notamment s'assureur

avait, ou aurait dû avoir conscience du danger, et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié, et a violé les articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de

L. 4121-1 du code du travail ; - ces fautes sont à l'origine d'un préjudice, qu'il évalue à la somme de 15 000 euros.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en

Selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 1152-2 et L. 1152-4 du code du travail, de sécurité de la santé des salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail et d'exécution de bonne foi du contrat de travail conformément

qui avait clairement dit qu'un maintien de la salariée dans l'entreprise mettait en danger sa santé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble