L 1225-54 du code du travail), de 12 ans révolus au jour de la rupture, et d'un salaire mensuel moyen (sur 13 mois) non contesté alors de 1562 €, les sommes de : - 3124 €, ou 2 mois de salaire, d'indemnité

R. 4134- 8 et R. 4134- 9, R. 4134- 11 et R. 4134- 12 du Code de la Santé Publique relatifs aux Assemblées des Unions Régionales stipulent : Article R. 4134- 8 " L'assemblée élit en son sein un bureau

Comme l'ont justement souligné les premiers juges, l'article L.4141-2 du code du travail met à la charge de l'employeur l'obligation de délivrer une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice

Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre

présomption instaurée par l'article L 4154- 3 du code du travail en faveur des salariés intérimaires étant limitée aux travaux présentant un risque particulier nécessitant une formation à la sécurité

et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable

Aux termes de l'article L. 4134-7 du code général des collectivités territoriales : " Les membres du conseil économique, social et environnemental régional perçoivent pour l'exercice effectif de leurs

L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1995, où étaient présents : M.

L. 4124-11 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être

abroge les dispositions des articles L. 4134-1 et suivants du code de la santé publique régissant les unions régionales de médecins exerçant à titre libéral ; qu'aux termes du III du même article 123

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins (...) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits

de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article D.4152-1 du code de la défense : « L'enseignement militaire supérieur, placé sous l'autorité du ministre de la défense, a pour mission de préparer les officiers : (…) 3° A assumer

MOTIFS DE LA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL Moyens des parties Se prévalant de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles L.4154-3 et L.4154-

A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.