L. 420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE, ensemble l'article 1382 du Code civil.

du 15 décembre 2011, dit que la société Kontiki SAS avait enfreint les dispositions de l'article 101 TFUE et de l'article L. 420-1 du code de commerce en mettant en oeuvre avec ses distributeurs une pratique

2 et 7, les articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15, R. 424-1 et R. 524-20 du code de l’environnement, le principe de prévention prévu à l’article 3 de la charte de l’environnement et l’article

Aux termes de l’article L. 420-3 du code de commerce : « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1(…). ».

Aux termes de l’article L. 420-3 du code de commerce : « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1(…). ».

minima de vente contenus dans l'album INTERFLORA, et ceux pratiqués pour les produits dits " prédéfinis " Considérant que selon l'article L.420-1 du nouveau Code de commerce (article 7 de l'ordonnance

80 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu les articles L.420-7 et L.442-6 du code de commerce, Vu les requêtes des 19 janvier et 3 février 2016 et

L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 251-4 du même code ; 2°/ que, selon l'article 2 de ses statuts, le GIE IC Vidéo avait pour objet «la mise en oeuvre de tous moyens propres à faciliter

L.420-1 du Code de commerce.

des articles L. 420-1 du code de commerce et 101, paragraphe 1 du traité sans bénéficier de l'exemption prévue aux articles L. 420-4 du code de commerce et 101, paragraphe 3 du traité ». 29.Enfin,

L. 420.2 alinéa 2 et L. 442-1 II du code de commerce et, qu'en application des articles L. 420-7 et R. 420-5 du même code, les litiges relatifs aux pratiques anticoncurrentielles relèvent de la compétence

contraire aux articles L. 420-1 ou L. 420-2 du Code de commerce, et que cette pratique est à l'origine directe de l'atteinte relevée (…) ; qu'ensuite le Conseil a retenu une pratique de dénigrement de

591, 592 et 593 du Code de procédure pénale et 5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Diallo coupable de vol et l'a

L. 421-7 du Code de la consommation), l'association en cause ne pouvant en ce cas et à cette fin introduire l'instance ;- l'action en représentation conjointe définie par l'article L. 422-1 du Code de

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

; " aux motifs que l'article 420-6, alinéa 3, du code de commerce prévoit que les actes interruptifs de la prescription devant le Conseil de la concurrence, en application de l'article L. 426-7, sont

par fausse application et l'article L. 462-7, alinéa 3, du code de commerce par refus d'application ; 4°/ que selon l'article L. 462-7, alinéa 3, du code de commerce, la prescription est acquise en

L.420-1 du Code de commerce.