706-11 du Code de Procédure Pénale et L. 422- l du Code des Assurances, son action subrogatoire n'est pas limitée aux indemnités ayant été mises à la charge de l'auteur par le seul juge pénal.

de l'article 2044 du code civil.

mentionnée à l’article L.243-7-1 A.”.

700 du code de procédure civile, - condamné la société au paiement des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution,

Mme [C] demande au tribunal de : «Vu l’article L.217-6 du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.126-1, L.422-1 et suivants, R.422-1 à R.422-9 du Code des assurances ; Vu les articles

Par un courrier du 5 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible

Elle précise enfin que les conditions des articles R 421-1 et suivant du code des assurances ne sont pas remplies car elle est l'assureur de la victime et non du tiers responsable.

5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes.

du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d’une requête à cette fin.

S’agissant la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative

L... la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l’article 2044 du code civil.

du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin.

Il réplique que l'exception de non garantie est inopposable à la victime, faute pour l'assureur d'avoir respecté les dispositions de l'article R 421-5 du Code des Assurances (notification à la victime

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

La société d'assurance propose une somme de 7 000 €.

de l'exposante était, à ce titre également, sérieusement contestable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du Travail.