Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. » 5.

dans les limites de l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale, dès lors que cet article ne prévoit pas que la majoration de rente suive l'augmentation du taux d'IPP, qu'en faisant droit à la demande

dans les limites de l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale, dès lors que cet article ne prévoit pas que la majoration de rente suive l'augmentation du taux d'IPP, qu'en faisant droit à la demande

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) d'autre part, la mauvaise foi sanctionnée par la nullité du contrat d'assurance est caractérisée par l'intention de tromper l'assureur ; qu'après avoir

a procédé d'une violation des articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, et des articles 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, de première part

MOTIVATION Sur l'existence d'une faute inexcusable L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il

1147 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-1 du même code ; 3°/ que le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit

visés à l'article L. 132-23 du code des assurances était indifférente puisque l'article L. 142-5 du même code, qui apportait un aménagement à cet article L. 132-23, intégrait le contrat dans la catégorie

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure

Prétot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et par Mme Caratini, greffier de chambre

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 242-1 du code assurances ne sont pas exclusives de la mise en œuvre des dispositions de l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; que le maître

Code de procédure civile ; 3 / que la société Globe assurances avait soutenu que M.

L. 431-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce que selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime d'un accident du travail

d'assurance maladie, et celles de l'article L. 215-1 du même Code, ne pouvaient être mises en échec par un texte réglementaire, l'article 42 du décret du 12 mai 1960, invoqué par la Caisse régionale d'assurance

452 et 456 du code de procédure civile.

a insuffisamment motivé sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, à supposer que, comme la première branche du moyen le soutient, la clause