122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-68 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être

elle a fait sans violer les articles 56, 66 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'assignation en intervention forcée délivrée à la requête de la SDRN n'était pas une invitation visant

425, 2 , du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-8 du Code de commerce, lorsque le ministère public doit

L. 621-41 du code de commerce et les articles 68 et 373 du code de procédure civile et par fausse application l'article 1502, 5°, du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

R. 624-5 du code de commerce Il résulte des dispositions de l'article 857 du code de procédure civile que le tribunal de commerce est saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.622-6 du Code de Commerce.

Selon ce qu'autorise l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Par jugement en date du 11/04/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 15/10/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

Par jugement en date du 11/04/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 15/10/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

L.621-3 du code de commerce.

L624-3 du Code de commerce» (jugement p. 2 à p. 7) ; 1°) Alors que, d'une part, aux termes de l'article L 624-3 du code de commerce, le dirigeant d'une personne morale ne peut être condamné à combler

Il est en effet rappelé que l'article R.621-8 du Code de commerce prévoit en son troisième alinéa, sur renvoi de l'article R.624-15, que 's'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce

L.622-6 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 11/04/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 15/10/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

L. 621-68, L. 621-90 du code de commerce ; Mais attendu que la durée de la mission de commissaire à l'exécution du plan de M.