L. 121-1 du Code pénal, 626-2 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X..., en sa qualité de

102, 103 et 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce, qu'il

C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré la requête recevable en faisant une application combinée des dispositions des articles L. 621-128, L. 621-125 et L. 621-127 du code de commerce.

C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré la requête recevable en faisant une application combinée des dispositions des articles L. 621-128, L. 621-125 et L. 621-127 du code de commerce.

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 145-14 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que nul ne peut obtenir deux fois réparation d'un même préjudice ; qu'aux termes

622-1 et 622-2 du RGAMF'; n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

accusés réception de ses deux courriers du 11 décembre 2018 (sa pièce n° 17) aux termes desquels elle répondait dans le délai fixé à l'article L 622-27 du code de commerce, aux contestations qui étaient

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, issu de l'article 14 de la loi du 1er août 2003 : " La commission des sanctions

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution et L. 622-7 et suivants du code de commerce Déclarer caduques la saisie-attribution signifiée le 3 juin 2025 et la saisie-conservatoire du même jour,

R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution et L. 622-7 et suivants du code de commerce Déclarer caduque la saisie-conservatoire signifiée le 4 juin 2025 et en tout état de cause irrecevables l

625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la loi étrangère désignée par la règle de conflit s'entend du droit étranger dans sa totalité, solutions jurisprudentielles comprises ; qu'en

L.632-2 du code de commerce, de la connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements par celui qui est assigné en nullité des paiements, reproche aux premiers juges comme au liquidateur judiciaire

L.622-24 du code de commerce pour obtenir le paiement de la somme de 294.610,39 € .

152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, aujourd'hui L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, par motifs adoptés, que du fait de la liquidation judiciaire de la

COMEDIS, - les conclusions de M.