et dire n'y avoir lieu à référé, au besoin d'office, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictées par l'article L. 622-21 du code de commerce

[U] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, alors « que selon les articles L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce l'admission d'une créance n'est pas subordonnée à la production

R. 621- 21 du code de commerce.

L. 621-1, L. 626-1 et L. 621-2 du Code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé au 4 décembre 1995 la date de cessation de paiement de la société Serca

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 622-21 du code de commerce ; qu'il en résulte que la procédure de distribution est caduque, conformément à l'article R. 622-19 du code de commerce, de sorte que les fonds détenus par le séquestre doivent

du Code de commerce ; VU les articles L. 644-1 et suivants et R. 644-1 et suivants du Code de commerce ; Le Ministère Public entendu, M.

L. 622-21 du code de commerce est reprise à l'initiative du créancier dans les conditions de l'article L. 622-22 du code de commerce, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance en

L. 624-10 et R. 624-15, alinéa 1er, du code de commerce et les articles R. 313-3 et R. 313-5 du code monétaire et financier ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le propriétaire d'un bien

31 du code de procédure civile, L. 624-2 et R. 621-21 du code de commerce, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; -

L.626-20 du code de commerce dès l'arrêté du plan de redressement

avait l'obligation de relever le défaut du droit d'agir de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 125 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que le jugement du tribunal de commerce du 7 juin

Le recours de l'article R. 621-21 du code de commerce contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire statuant sur une demande de revendication étant ouvert, dans un délai de dix jours à compter

2078 du Code civil et L. 622-21 du Code de commerce, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seule la référence à un prix objectif fixé

de sommes correspondant à des créances antérieures au jugement d'ouverture, le salarié ayant fait l'objet d'un licenciement le 7 janvier 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21, L. 625-6,

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2078 du Code civil et L. 622-21 du Code de commerce ; 3 ) que seule la référence à un prix objectif fixé par le marché permet au juge de

L 622-21 et L 622-22 du code de commerce ».