AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f3678bcdc6046d47182917
15 avril 2025
15 avril 2025
Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties
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3ème chambre A
6a226211cdc6046d47391e7a
4 juin 2026
4 juin 2026
. 623-1 du code de commerce.
Source officielle