Par conclusions du 18 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 626-31, L. 626-2, L. 626-31 du code de commerce et des articles 117 et 119 du code de procédure civile, de : - déclarer

L653-1 et suivants du Code de commerce, des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, des articles 1116 (ancien), 1304 (ancien), 2221 et 2224 du Code civil, des articles 1358, 1383 et 1383-2 du Code

suivants, L. 641-9 du code de commerce, les articles L. 133-24 et L. 314-14 du Code monétaire et financier, l'article 1240 du Code civil : -à titre principal, l'infirmation du jugement entrepris en toutes

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 22 Septembre 2023 Mme DUMENY, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

L.641-5, L.641-10 alinéa 4, L. 642-18 alinéa 5, L.643-2 alinéa 3 et R.642-10 du code de commerce, les liquidateurs judiciaires ont aussi pour mission de procéder à la répartition entre les créanciers

L. 641-1 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ; - désigné Maître [G] [T] [Adresse 8], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code

, 644, 645, 646 et 648 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la nullité des assignations pour vice de fond Sur le fondement des articles 117 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, les défendeurs soulèvent la nullité de l'assignation pour

L. 642-19 du code de commerce.

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Par ordonnance du 27 août 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a, en substance : - autorisé, conformément à l'article L 642-19 du code de commerce, la vente de gré à gré du

fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation

Par jugement du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce : « Rejette la demande de clôture pour insuffisance d'actifs ; Renvoie les

Par conclusions déposées le 16 mai 2018, fondées sur les articles 1147 devenu 1231-1 du code civil, L 644-11-1 [lire 641-11-1] du code de commerce, 1184 devenu les articles 1224 et suivants du code civil

à l'article R. 642-3 du code de commerce tel qu'applicable en juillet 2009 ; que l'article R. 642-3 vise bien le jugement et non le seul dispositif du jugement et les annexes font partie intégrante de