6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 654-2 2ème, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8, al. 1, du code de commerce, 131-27, 131-38, 132-1 et 132-20 du code pénal, de

1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants

700 du code de procédure civile. 9.

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X...a compris qu'il ne pourrait plus agir comme bon lui semblait au sein de l'entreprise, et alors que plusieurs clients se plaignaient de son comportement, qu'il a pris la décision de partir, décision

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700 du code de procédure civile. 9.

Sur le principe du divorce : Vu les articles 242 et suivants, 237 et 238 du code civil, et notamment l'article 246 du code civil, tel qu'applicables avant le 1er septembre 2020 ; M.

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