Compte tenu du fait que sont réunis les trois critères fixés par l'article L.642-1 du Code de Commerce à savoir le maintien de l'activité, d'une part le maintien de l'emploi, d'autre part, et enfin l'apurement

L644-2 ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE.

L. 640-1 et suivants du Code de Commerce.

1329 du code civil ; - que s'agissant de la mutation de ladite titularité du bail, à aucun moment en 2016, il n'y a eu de cession de fonds de commerce ou d'apport de fonds de commerce comme le soutient

heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus

de Commerce, et notamment ses articles L 642-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de Commerce, ARRETE le plan de cession total des actifs et activités de la

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure en entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

En application des articles L.641-10 et R.641-18 du Code de commerce, la poursuite d'activité sera autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire en vue d'une éventuelle cession totale ou partielle

L.644-6 du code de commerce.

L.644-6 du code de commerce.

L.644-6 du code de commerce.

L.644-6 du code de commerce.

l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de

à l'article R123-136 du code de commerce.

à l'article R123-136 du code de commerce.

L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de