Considérant que l'article 4 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a introduit dans le code de la consommation l'article L. 112-7-1, qui régit l'utilisation des mentions

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

posées par les dispositions des articles R. 4228-23 à R. 4228-25 du code du travail ; 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret

circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge du syndicat le paiement à MM.

L. 761-1 du code de justice administrative.

12 du code de procédure civile, non pas sur le fondement de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation visé par le premier juge, mais sur celui de l'article R. 312-35 du même code, et a autorisé

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle explique, au visa des articles L. 711-1 et L. 761-1 du Code de la consommation, que Monsieur [V] [U] est de mauvaise foi, en ce qu’il s’est volontairement maintenu pendant 3 ans dans un logement trop

L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l’Etat le versement de la somme de 396 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.