[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation

Sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution Conformément aux articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile, il y a lieu de dire que la demande de Monsieur [Z] [U] et de Madame

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 FÉVRIER 2014 N°2014 / 64 Rôle N° 12/24464 Syndicatdelacopropriété LES MAS DE LA MER C/ [U] [D] [K]

Au regard des dispositions des articles L111-1 et L111-8 du code de la consommation, il y a lieu de relever qu'aucune information n'est donnée quant au modèle et à la puissance des micro-onduleurs vendus

L111-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, de : - juger que la saisie-attribution dénoncée à la société Les 4 Saisons du Sud en date du 12 mars 2020 a été réalisée en l’absence de

, sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

En effet, la commission relève qu'en application de l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne a le droit, dans ses relations avec l'une des autorités administratives

Elle rappelle, en second lieu, qu’en application de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, désormais codifié à l'article

le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 7446,52 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article

En effet, la commission relève qu'en application de l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne a le droit, dans ses relations avec l'une des autorités administratives

En effet, la commission relève qu'en application de l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne a le droit, dans ses relations avec l'une des autorités administratives

La commission d’accès aux documents administratifs rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa

L111-3 du code des procédures civiles d'exécution dont l'exécution peut être poursuivie durant 10 ans.

Les sociétés Garage Lapurdi et Argi soulèvent la nullité de ce contrat pour non-respect des dispositions des articles L111-2 et L221-5 et suivants du code de la consommation.

de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

DÉBATS : A l'audience publique du 12 Septembre 2002 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 16 Octobre 2002. COMPOSITION LORS DU DÉLIBÉRÉ Président: M.