AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63d229e19b3c8605deec1e25
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1346-1 du code civil, - l'assureur n'est pas davantage subrogé légalement en vertu de l'article L121-12 du code des assurances dès lors que la société MACIF ne démontre pas que le paiement litigieux
Source officiellePage 14 sur 115
Avis
CADA:20165333
19 janvier 2017
19 janvier 2017
La commission estime que les autres documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L124-1 du code de l'environnement
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