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2 712 résultats pour « article L1214-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155750

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle

Page 14 sur 136

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1676a1876057df5d4ae

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Toutefois, le dernier alinéa de l'article 1237-14 du code du travail stipule : 'L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6035b5adb8c7ee1d4ef5178d

Appel

19 février 2016

19 février 2016

du litige, -dire qu'il y avait lieu de faire application de l'article L1224-3 du code du travail au 1er janvier 2015, -dire qu'à compter du 1er janvier 2015, l'employeur est bien la Mairie de Belfort

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e494a553798000884739c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L114-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67ee176951255e24994fc3bf

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[V] [T] et Mme [S] [L] épouse [T], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L 111-1, L 114-1, L 120-1, L 121-1, L121-1-1 L 121-21, L121-23, L121-24, L121-25, L 311-32 du code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946b0

Appel

20 février 2019

20 février 2019

T... tendant à : * juger que les dispositions de l'article L1224-3 du code du travail doivent s'appliquer et que le contrat de travail de droit privé a été transféré à la Communauté de communes de l'Alta

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd94698

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Garage Saint Nicolas, propriétaire du fonds loué, en application de l'article L1224-1 du code du travail, - que subsidiairement, l'entreprise ayant moins de onze salariés, l'indemnisation de Madame C..

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150627

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

catastrophe naturelle ; 13) la liste des personnes présentes lors de la commission interministérielle du 28 octobre 2014, ou tout autre document permettant de connaître la composition de cette commission ; 14

Source officielle
TJ

PAC-TJ

6960115acdc6046d47ab8fb2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle ajoute que l’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit expressément la compétence du juge de l’exécution pour condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fea90cdc6046d478808fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42b59066fd7c90fc2572

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'appelant demande à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L114-1, L114-2 du Code des assurances et

Source officielle
CA

Chambre sociale

697dd7e2cdc6046d475feb0c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

7, L1242-8-1, L1242-12 alinéa premier, L1243-11, alinéa premier, L1243-13-1, L1244-3-1 et L1244-1 , et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L 1242-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00912

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 janvier 2014), que Mme X... a été engagée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96d4cdc6046d47653ccb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[K] [A], demandent à a cour, au visa des articles 835 du C.P.C., 1103 et 1104 du code civil et L124-3 du code des assurances : 1 - à titre principal : - d'infirmer l'ordonnance de référé des chefs

Source officielle
CA

1ère chambre

62624823b1a50c277d4c5b09

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il est constant que l'action directe de la victime en paiement de l'indemnité exercée contre l'assureur de responsabilité n'est pas soumise à la prescription biennale prévue par l'article L114-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c9605d6f7f678d48e48

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L114-1, L114-2 du code des assurances, -juger que l'action de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda3b4dc26e1d81a1fabeb8

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Monsieur [H] [Q] lui répond que le transfert du contrat de travail de Monsieur [Y] de la société Sidel à la société Sin & Stes le 1 er mars 1998 ne s'est pas effectué dans le cadre légal de l'article L1224

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00771

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

L 1226-14 du code du travail : cet article L1226-14 prévoit : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L122612 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfcb8594705dbfccc95

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L1244-2-1 du code du travail créé par ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017 : 'Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60340ffbf8e7f4bee57101ab

Appel

9 février 2017

9 février 2017

la simple reproduction au verso du contrat des disposition de l'article L121-23 ne pouvant être considérer comme valant information suffisante, que la nullité du contrat principal entraîne celle de crédit

Source officielle