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AND · OR · NOT · "…"Pôle 6 - Chambre 3
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18 mai 2022
18 mai 2022
Toutefois, le dernier alinéa de l'article 1237-14 du code du travail stipule : 'L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention.
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