AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
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3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle souligne que le contrat de location, qui ne rentre pas dans la définition des contrats portant sur des services financiers, ne répond pas aux exigences des articles L121-17, L121-18 et L121-18-1 du
Source officiellePage 14 sur 181
5ème Chambre
6a0e9d0ccdc6046d4765f87d
20 mai 2026
20 mai 2026
La clôture a été prononcée le 7 janvier 2026 et l'audience de plaidoirie fixée au 8 avril 2026.
Source officielle