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3 222 résultats pour « article L122-1 du code du travail devenu l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

6348fee463d497adffda3db1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01391

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

7-6 et 7-7 de la convention collective en date du 1er juin 2004 ; que ceux-ci sont conformes à l'article L122-14-3 du code du travail en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'ils

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164304

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170784

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, s'agissant des documents sollicités au point 1), rappelle que selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11072

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

de la demanderesse a été transféré à l'Association LEO LAGRANGE Centre Est à effet au 1er septembre 2012, en application de l'article L1224-1 du code du travail ; en effet son contrat de travail était

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170049

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00958

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

12 devenu 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c5e0639f4f1a04a531

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68e8963ff14914fb075ebcaf

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Motivation En application de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, seule la juridiction de sécurité sociale peut connaître du contentieux des accidents du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944c2

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe448cdc6046d4786c279

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd1b

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

, et à suivre la formation prévue au contrat ; Lorsqu'il est à durée déterminée, le contrat de professionnalisation est conclu en application de l'article L122-2 du code du travail devenu l'article L1242

Source officielle
CA

Chambre 4-5

653219d09e4ea48318f5a993

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a4

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code et qu'en cas de condamnation solidaire sa garantie devrait être exclue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164047

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et nuisances sonores

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CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe401cdc6046d4786b26d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f9cdc6046d4786b073

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f2cdc6046d4786aef2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d37993d1bc2605de4b46cd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L1226-l5 du code du travail; - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel.

Source officielle