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3 131 résultats pour « article L1221-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e976ccdc6046d47654793

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

prévues aux articles L.3122-16 et L. 3122-23".

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f3171395e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L313-1, 7° - faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10742

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

R 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article 1147 du code civil.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e3821

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En application de l'article L1221-19 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée d'un cadre peut comporter une période d'essai d'une durée maximale de quatre mois et, en application

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60340ffbf8e7f4bee57101ab

Appel

9 février 2017

9 février 2017

la simple reproduction au verso du contrat des disposition de l'article L121-23 ne pouvant être considérer comme valant information suffisante, que la nullité du contrat principal entraîne celle de crédit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162776aa2bc6369e8386cb8

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

En application des articles L1226-2 et suivants du code du travail, anciennement L122-24-4 du même code, lorsque à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident ou

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f2cdc6046d4786aef2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9bf

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

CELA ETANT EXPOSE Du 16 novembre 1995 au 16 septembre 2000, la société CANAL + a engagé Pascal X... comme réalisateur de flash d'information par une série de contrats à durée déterminée successifs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed72

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

mai au 09 août 2008 dés lors qu'il n'a été ni reclassé ni licencié dans le mois suivant l'avis d'inaptitude du 16 avril 2008 conformément aux dispositions de l'article L1226-4 du code du travail, que

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c67bfaca9bf2637903074c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le premier juge a fixé avec pertinence le montant de l'indemnité spéciale de licenciement due en vertu de l'article L1226-14 du code du travail à la somme de 8.865,01 €, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f0016935

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur la nullité du licenciement Sur la nullité fondé sur l'atteinte aux libertés L'article L1121-1 du code du travail, ' Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50433

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50572

Cassation

17 juin 1982

17 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L121-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT ETE OCCUPE, DE 1957 A 1960, PAR M Y..., AGENT IMMOBILIER, A DEMANDE, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff97

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- sur l'application volontaire de l'article L1224-1 du code du travail Le contrat d'externalisation mentionne effectivement que les sociétés KDI et Berto appliquent au transfert des personnels l'article

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17965

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L121-21 du code de la consommation et les conditions d'exercice de cette faculté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10156

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

L1222-1, L1231-5 et L1235-1 du code du travail, « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50498

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

64ae4ac2a1775905dba3bb02

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[M] [T] la somme de 45.000,00 € au titre de l'indemnité de l'article L1226-15 du Code du travail ; Et à titre subsidiaire : - Condamner la société LOOMIS FRANCE à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02469

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Y... dans la limite de six mois d'indemnités, AUX MOTIFS QU'en application des articles L1222-1 et L1231-1 du Code du travail, l'appelant conteste en réalité la décision de l'entreprise de nommer aux

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6b4

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par jugement en date du 17 juin 2024, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de sa demande dans son entier, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a inscrit les

Source officielle