SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME Z...

L122-6, L122-8 et L122-9 du code du travail ; 2.

de l'indemnité de licenciement - 9 742,72 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L122-32-7 du code du travail L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700

L1224-1 du code du travail (pièce 8).

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MOTIFS ET DÉCISION DE LA COUR Considérant qu'il résulte des articles : - L1226-10 du code du travail que : -lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

Par courrier du 31 mars 2005, Madame Z... a fait part à son employeur de son souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une année se traduisant, comme le permet l'article L122-28-1 du Code

Vu les conclusions contradictoirement échangées, visées le 8 avril 2002 par le greffier et développées oralement à l'audience au terme desquelles la S.A.R.L.

R.4624-22, L1226-9 et L.1226-13 du Code du travail ; 2) ALORS QUE l'employeur n'est tenu d'organiser une visite de reprise pour tout salarié ayant été absent pendant au moins 8 jours pour cause d'accident

l'indemnité de rupture : que l'article L1236-1 du code du travail alors applicable imposait à l'employeur de verser à son salarié une indemnité de 8% du montant total de la rémunération brute due depuis

MOTIFS DE L'ARRET Sur la qualification de l'inaptitude Madame [J] soutient que les règles protectrices prévues aux articles L1226-10 et suivants du code du travail relatives à l'inaptitude d'origine

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée indéterminée de chantier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun : L'article L1223-8 du code

article R4624-31.

INDETERMINEE, QUE L'USAGE DE LA FACULTE DE RUPTURE RESERVEE AU CONTRAT N'EST PAS FAUTIVE POURVU QUE LE PREAVIS CONVENU SOIT RESPECTE, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

Selon l'article L1221-21 du code du travail, 'La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

Il soutient également, à titre subsidiaire, qu'une telle période d'essai était illicite compte tenu de l'application de l'article L1224-1 du code du travail.