-Les a et e du 3° et le dernier alinéa du 4° du II s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2016. C.-Le b du 3° du II s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2017. D.

Article L5547-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 93

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux marins des dispositions des articles L. 1111-3, L. 6325-1, L. 6325-3 à L. 6325-24 du code du travail relatives au contrat de professionnalisation.

Article Annexe I

—

, stockage, entreposage) variés et de plus en plus sophistiqués ; le recours à un système d'information complexe assurant la traçabilité, la sûreté, la sécurité des opérations de transport, le dédouanement ; le travail en équipe, dans un contexte multiculturel

Article R715-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 73

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 3162-3 du code du travail, une pause d'au moins trente minutes est accordée après une période de travail effectif ininterrompue de quatre heures et demie.

Article 1724 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 04

Code général des impôts

Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément

Article Annexe

—

tard jusqu ’ à l ’ âge prévu au 2° de l ’ article L. 5421-4 du code du travail

Article 25

—

civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-11 du code du service national

Article 25

—

civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-11 du code du service national. § 2 - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est plus due lorsque l'allocataire cesse : a) de remplir la condition prévue au c de l'article 4 de la présente

Article 78

—

162-23 du code de la sécurité sociale est constitué des dépenses afférentes aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code dans les conditions prévues aux 2° et 3° du présent E.

Article 64

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4, Art. L781-21 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article Annexe

—

Assistant (e) administratif (ve). Assistant (e) d'équipe. Assistant (e) d'entreprise. Code ROME : M1607-Secrétariat. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi.

Article 14

—

Premier grade Premier grade 6 e 5 e Ancienneté acquise dans 5 e 4 e Ancienneté acquise 4 e 3 e 1/2 de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an et demi 3 e 3 e 3/4 de l'ancienneté acquise 2 e 2 e Ancienneté

Article 410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25

Code des douanes

Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code. 2

Article 2

—

Acides gras libres : pas plus de 3 p. 100, exprimés en acide oléique (1). Caractéristiques du di-alpha-tocophérol. (E 307 alpha-tocophérol de synthèse).

Article Annexe

—

La valeur d'un trimestre est déterminée, selon l'option prévue à l'article 3 ter susmentionné, par l'application de la formule suivante : a) Au titre du a du 1° dudit article 3 ter : NP x V x C x (D - 1) x E x (1 + 10 %) b) Au titre du b du 1° dudit

Article 207

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 568, Art. 575 C, Art. 575 E bis, Art. 575 A III.-A.-Les 2° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2019. B.

Article 4

—

I. - La liste des infections transmissibles établie en application du e de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales est la suivante : - tout état infectieux grave.

Article L842-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 76

Code de la sécurité sociale

Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.

Article 6

—

- Code du travail Art. L4141-5 II. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 4141-5 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2022.

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