AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20145050
22 janvier 2015
22 janvier 2015
La commission rappelle que la fiche de calcul de la valeur cadastrale d'un bien immobilier est communicable à son propriétaire, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Source officiellePage 14 sur 146
CHAMBRE 1 SECTION 2
6708c01d445a086e2bcedcb9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle fait valoir, au visa des articles L111-1 et L113-1 du code de la propriété intellectuelle, qu'elle est présumée être titulaire des droits d'auteur puisqu'elle a divulgué et exploité sous son nom et
Source officielle