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2 914 résultats pour « article L13-17 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20145050

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

La commission rappelle que la fiche de calcul de la valeur cadastrale d'un bien immobilier est communicable à son propriétaire, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6708c01d445a086e2bcedcb9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle fait valoir, au visa des articles L111-1 et L113-1 du code de la propriété intellectuelle, qu'elle est présumée être titulaire des droits d'auteur puisqu'elle a divulgué et exploité sous son nom et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151305

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à

Source officielle
CA

4e chambre civile

696b4cd2cdc6046d479fddff

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les articles utiles à la résolution du présent litige sont les suivants : - L'article L133-18 du code monétaire et financier : 'En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9f81c8a1343b8cd61d79

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

1342-2 et 894 du code civil, L132-13 alinéa deuxième et L132-14 du code des assurances, aux fins de: A TITRE PRINCIPAL - Requalifier le contrat d’assurance-vie [9] souscrit le 2 octobre 2006 auprès de

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd401246d547e419ff3790

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160492

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris au nom de la commune une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61625c8cd64a6b1f51487676

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Il revendique aussi l'application de la prescription biennale de l'article L137-2 du code de la Consommation issue de la loi du 17 juin 2008.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32190

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60329c9bc4a4b61105ad2b3b

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

SUR CE Attendu que l'article L131-1 alinéa 1 dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision'; que l'article L131-2 du même code précise que

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd41c3411ff3451e3ed

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A l’audience du 17 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le GFA sollicite en application de l’article L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation de l’astreinte et la condamnation

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CC

soc

6079b0da9ba5988459c506e8

Cassation

5 janvier 1983

5 janvier 1983

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

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CA

Chambre 1-5

5fca5d47962ff13db239d082

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Au fond, L'article L143-1 du code rural créé au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à

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TJ

Pôle Civil section 2

6a1608fbcdc6046d47080333

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

par voie électronique le 2 juin 2025, la SA Orange Bank demande au tribunal de : Vu les articles, et 1103 et suivants du code civil, Vu l’article L133-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces

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CA

Chambre 1-4

63ca41e69066fd7c90fc2237

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

sur le compte de retraite capitalisé en application des dispositions de l'article L132-23 du Code des assurances.

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CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cependant, ainsi que soutenu par l'appelante, il résulte de l'article L121-17 du code de la consommation que lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L121-21-8,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

659d9d7daa704a07f49343dc

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l'article L133-17 I. du même code, lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154608

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes

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CA

Chambre del'Expropriation

6162e0781120e9a89a34a5e0

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f80c8a1343b8cd61d59

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. » L'article L133-17 du

Source officielle