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676 résultats pour « article L132-37 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

61629bbdeaaf44d62f53e92c

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

L111-1, L131-3; L 131-1 et L131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle sont irrecevables en cause d'appel , - débouter [H] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - le condamner

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe851204628

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Comme soutenu par l'appelante, l'article L133-6 du code monétaire et financier prévoit une obligation de résultat, pesant sur le banquier, concernant l'exécution d'un virement conforme aux instructions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

Paris -section encadrement- qui l'a débouté de ses demandesc/La Banque Neuflize OBC

6162f6e9b807dfe813d296ab

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Par courrier remis en main propre du 30 janvier 2008 visant l'article L122-41 du code du travail, la Banque Neuflize OBC convoquait Monsieur [O] à un entretien préalable à son licenciement pour le 11 juin

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007733575

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

(2) Compétence exclusive de l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise poue exercer le contrôle prévu par l'article L122-37 du code du travail lorsqu'un

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007717802

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

(2) Compétence exclusive de l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise pour exercer le contrôle prévu par l'article L122-37 du code du travail

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703889

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

(2) Compténce exclusive de l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise pour exercer le contrôle prévu par l'article L122-37 du code du travail lorsqu'un

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834e

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

[P] ; Sur la rupture du contrat d'agent commercial Considérant que l'article L134-12 du code de commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations commerciales avec le mandant, l »''

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb616cece1704f574756c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

III. - Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b3631c1d7564000872df38

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0474802fc178212f86320

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

-6 du Code monétaire et financier, la jurisprudence, vu l’article 1240 du Code civil, vu les articles 514 et 514 – 1 du code de procédure civile, vu l’article 700 du code de procédure civile, À TITRE

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a173281cdc6046d4724f0af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS L'article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 et

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6789f242e53fca3659f673bc

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS Sur l'indu    L'article L133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: « En cas d'inobservation des règles de tarification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a76e

Appel

2 avril 2007

2 avril 2007

L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L122-14-4 du code du travail Vu l'article 1382 du Code civil Vu l'article 5 de la convention collective Constater que le licenciement de Monsieur Jean-Marc X... est dépourvu

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcd00

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Agnès MOULET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01235

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01031

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

doivent être considérés comme remboursés et par suite éteints ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 311-1 à L. 311-37 du code de la consommation ; ALORS QUE, troisièmement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b458

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

700 du Code de procédure civile, * à la SA GAN PATRIMOINE la somme de 57 141, 56 €, celles de 1 € pour atteinte à son image et 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93824

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

- Sur le licenciement Par application de l'article L1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle