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4 336 résultats pour « article L1435-5-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

603261af3047b496acf2812b

Appel

15 février 2018

15 février 2018

L145-18, L145-21, L145-24 du code de commerce.'»

Source officielle

Page 14 sur 217

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

61624d71ed30a8f56173839e

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Se prévalant des termes des articles L1237-5 et suivants du code du travail, il fait valoir que la procédure de mise à la retraite de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00402

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00404

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1c4d78b63d05df130758

Appel

30 août 2022

30 août 2022

et 9796,29 euros, que les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail sont conformes à l'article 10 de la Convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail et à l'article 24 de la Charte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75cc8b510604f5bc1e38

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, monsieur [H] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur les dispositions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9121f86b05a77f6ec3

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

commercialité ; 5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Un décret en Conseil d'État précise la consistance de ces éléments. » Conformément aux dispositions de l'article R145-2 du code

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86cacdc6046d477feb46

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les dispositions des articles L 622-14 2° et R 641-21 du Code de commerce, complétées par l’article R 622-13 dudit Code prévoient que le juge-commissaire constate, à la demande de tout intéressé, la résiliation

Source officielle
CA

2ème chambre

68f864f25d3e42c22e13b949

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article L321-2 du code du tourisme dispose que « L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162e83e7dc295bdec6a571e

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

L145-14 du Code de commerce pour le cas où le locataire pourrait y prétendre, selon les termes de l'article L145-14 du Code de commerce, -donner acte à la sci Saint Maur Ambroise de ce qu'elle offre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17b368b3c6ac4853d499

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

des articles R. 145-2 et suivants du Code de Commerce ; des articles R. 145-23 et suivants du Code de Commerce ; Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 28 mars 2017 par le Juge

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CA

2ème chambre

6967439fcdc6046d473ab62c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - à titre principal : - dire et juger

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

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CA

Chambre Civile

69786df8cdc6046d47d70cbd

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par avis en date du 16 avril 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile. La SASU RD Distribution a constitué avocat le 5 mai 2025.

Source officielle
TJ

Référé

été ETABLISSEMENTS PATOUILLETc/S.A

68dee0cc6af9fd1f80969365

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dès lors, en vertu de l’article 145-5 alinéa 2 du code de commerce, elle est devenue bénéficiaire d’un bail soumis au régime des baux commerciaux d’une durée de 9 années ; de plus, le second contrat de

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CA

Chambre sociale

68008eb47389f87eaf12841f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le

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TJ

Loyers commerciaux

6975a8c1cdc6046d47a11303

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TJ

Référé

697b9473cdc6046d47244650

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

R211-3-26 11° du Code de l’organisation Judiciaire, L145-41, L143-2 et R145-3 du Code de Commerce, 9, 700, 835 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile : -la RECEVOIR en ses demandes et y faire

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

61627eaa38d18b7ebf63d329

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

L1222-1, L1232-1, L1234-4, L1234-5 et L1235-5, R1234-4 du code du travail, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : * jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse * condamné

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffbb0d7200fbeadc246

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

de grande instance de Paris le 20 mars 2014, Vu l'article L145-48 (sic) e de commerce, Vu la modification de l'assiette du bail contre le gré du preneur, - Dire et juger que l'exercice par les

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