Le bail a été cédé le 7 janvier 2014 à Monsieur [G] [L] et un avenant du bail a été régularisé.

Aux termes de l'article L145-60 du code de commerce en vigueur depuis le 21 septembre 2000 :Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par le RPVA le 7 novembre 2017 au visa des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, des articles L145-60 et L145-57 du code de commerce et de l'article 564

La cour note que cette limitation est conforme à la modification de l'article L145-16-2 du code de commerce intervenue en 2014. 33.

Elle soutient sur le fondement de l’article L145-41 du code de commerce que la clause résolutoire produit effet un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes : Aux termes de l’article L145-41 du Code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant

Au visa de l’article L145-57 du code de commerce, elle explique avoir notifié son droit d’option, et souligne que ce droit n’a pas à être motivé et que l’option ne résulte pas d’une analyse économique.

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

-une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L145-1 et suivants du code de commerce.

L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

l'évaluation du loyer du bail renouvelé au montant de la valeur locative est assortie, par l'article L145-34 alinéa 1er du code de commerce, à une restriction importante, à savoir l'existence d'une modification

L145-17 précité.

Cette promesse comportait une condition suspensive tenant au non exercice par le preneur à bail commercial de son droit de préférence en application de l’article L145-46-1 du code de commerce.

Sur la clause résolutoire Il ressort des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois

L145-17 du code de commerce.

K... invoque les mêmes moyens que ceux articulés au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat, et fait état d'un harcèlement moral ; il résulte de l'application des dispositions de l'article