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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14af
4 juin 2018
4 juin 2018
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre civile
63c10583bf9fd47c90a13746
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La société Belambra soutient avoir satisfait aux exigences de l'article L321-2 du code de tourisme qui n'exige aucun formalisme particulier.
Source officielle6ème chambre 1ère section
668445678bcff606d9c53e83
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La demande en paiement de la société Axa France Iard La société Axa France Iard se fonde sur les dispositions des articles L121-12 du code des assurances et 1346 du code civil.
Source officielle2ème chambre
6864bdeacf476b3ae0258513
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, et dans lesquelles [J] [E] demande au visa des articles 1112-1, 1130, 1178, 1186 et suivants,1240 et 1343-5 du code civil, et les articles L111-1, L312-28, R312-40, L341-4 et suivants du code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d321c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'état de dépendance économique, pour l'essentiel défini pour les besoins de l'application de l'article L. 420-2 du code de commerce qui n'est pas en débat mais devant être apprécié de manière uniforme
Source officielle2ème chambre
695dfd4f75782d5f060b717a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Tokio Marine à payer à la société Vat Logistica la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 1-8
66fe354191b69e88a370fb5b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de Mme [R] formulées pour la première fois dans ses conclusions d'intimée et d'appelante incidente n°2 signifiées le 25 avril 2023 L'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa255ca34ad100085819c9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'ancien article L121-17 du code de la consommation dans sa version résultant de la loi du 17 mars 2014 applicable au présent litige dispose: I
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c7885
23 juillet 2025
23 juillet 2025
ainsi qu'à la somme de 2 530,65 euros à titre de congés payés afférents, .1 500 euros au titre de l'article 700, .
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67fd7049e85d0474bddbacec
1 avril 2025
1 avril 2025
km x 0,595 = 2 380 €)
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC005130799
23 janvier 2003
23 janvier 2003
du 2 mai 1930 et des articles 2 et 7 du décret du 13 juin 1969.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300492
10 juin 2021
10 juin 2021
Désistement partiel 2.
Source officielleChambre Civile
69fad23fcdc6046d47bfbfaf
5 mai 2026
5 mai 2026
du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
63bfb3445e2fbe7c900438a5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier, lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Elle fait valoir que la demande de rachat des parts autorisé par l'article 6 du règlement intérieur au bout de huit ans est indépendante de la durée du fonds figurant à l'article 2 du règlement de sorte
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1, L. 211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion
Source officielleChambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bf
23 juillet 2025
23 juillet 2025
alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code
Source officielle2e Chambre
5fdc1f9e814eae43eaf78a26
20 décembre 2018
20 décembre 2018
La société AXA France IARD demande dans ses dernières écritures en date du 11 juillet 2018 de: vu l'article 554 du Code de procédure civile, vu l'article L121-12 du Code des assurances, - recevoir
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD
603408e692f92fb85fc6eff0
14 février 2017
14 février 2017
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePage 14 sur 19