AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab67a5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1103 (anciennement 1134) et suivants et 1902 et suivants du code civil, des articles L 512-1et suivants, L 512-4 du code de commerce, de l'article 861-2 du code de procédure civile, -de dire que
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300259
15 mars 2018
15 mars 2018
se faisant à la date du jugement du première Instance ; qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15, devenu
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