L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

-Y... et l'union locale de Chatou de-mandent à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soute-nues oralement, au visa des articles L212-4-3, L212-7-1, L141-1, L141-2, et L141

En outre, la date la plus récente des informations figurant dans cette liste en fait, au titre du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, un document d’archives communicable sans aucune restriction

L213-1 du code du patrimoine, selon les modalités prévues à l'article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée.

1343-2 du Code Civil.

L'article L212-1 du code du sport n'impose pas un diplôme national.

L213-7 du code de l'urbanisme.

Le jugement a été signifié le 2 janvier 2025.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2025 et renvoyée à l’audience du 18 mars 2026, à la demande du défendeur et pour permettre au demandeur de justifier du respect de l’article R.211-11

NOVA PAGE 82 venant aux droits de la S.A.S BUREAUTIQUE REPROCOLOR, ayant son siège social sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] S.A.S.

La commission rappelle en deuxième lieu que les documents sollicités au point 3) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121

Elle émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 1) et 2).

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.