Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
69773303cdc6046d47bf5463
1 juillet 2025
1 juillet 2025
que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a4d9033cf481c39a28bb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le fonds n’a pas la personnalité morale (…) » L’article L214-183 du même code ajoute : « la société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l’égard des tiers et dans toute action
Source officielle16e chambre
635237c48c924eadffcc4ae8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
attribution à Maître Mie, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJEX MOBILIER
69cd92a4cdc6046d47ca8037
1 avril 2026
1 avril 2026
€ à été envoyé le 23 juillet 2021 soit des versements à destination de COFIDIS à hauteur de : (462 x 2) + (478,46 x 25) + 100 = 12.985,50€.
Source officielleChambre del'Expropriation
616246c4af0a1de0eb1b651d
22 novembre 2013
22 novembre 2013
DATE DE REFERENCE : En application des dispositions des articles L13-15 du code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable
Source officielleJuge de l'exécution
66fc6b38cea3edbfa998fc63
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Octobre 2024 N° RG 24/00049 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGMK N° MINUTE : DEMANDEUR : Monsieur [W] [G] né le 03 Mars 1976 à DUBROVNIK (CROATIE) de nationalité Française, demeurant SET, KP kresimira IV 101
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640dcf5112d8edd056f46
12 juillet 2024
12 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/03444 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YUTP AFFAIRE : Mme [Y] [W] (Me Arielle LACONI) C/ Mme [J] [P] [N] (Me Caroline
Source officielle3ème CH Spéciale
6274bd4a2799a9057d5dd230
5 mai 2022
5 mai 2022
Selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme, le prix est fixé selon les règles applicables en matière d'expropriation.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845e3
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleJEX
6622bb3cc91e3bdd7a88faa7
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
Source officielleJEX/Ch 3 Cb 4
68e561290e2901d10fa3e312
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PROCÉDURE Le 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les mots “des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée” de l’article L213-6 alinéa 1er du
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502493_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L224-1 et R224-1 et suivants du code de la route et des articles 20 et 25 de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Vu : - la requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2502488 par laquelle M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab89
3 novembre 2022
3 novembre 2022
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des article L322-2 et L213-6 du code de l'expropriation la date du 27 août 2016; les appels des parties ne concernent pas la
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0d
10 mars 2017
10 mars 2017
-Y...ont fait assigner I'NA devant le tribunal de grande instance de Créteil sur le fondement des articles L211-4 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielle1re chambre 1re section
6033e5399d49b5965d5714ef
10 mars 2017
10 mars 2017
Le 28 décembre 2009, [M] [R] et [L] [T] ont fait assigner I'NA devant le tribunal de grande instance de Créteil sur le fondement des articles L211-4 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleJAF Cabinet 1
686594ac72b7e1b6bf1e013d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
JUILLET 2025, date indiquée à l’issue des débats signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Marion GRANDJEAN - 105
Source officielleJEX
659da22caa704a07f49386fc
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023
Source officielle3e chambre
5fdc302667414c5425f827d6
13 décembre 2018
13 décembre 2018
La faute de la victime étant opposable à la victime indirecte, seule la somme de 2422,57 euros reviendra à Mme [S] Le doublement des intérêts L'article L211-9 du code des assurances dispose en
Source officielle1ère Chambre
67874f34d61a5c2f4aa366fe
14 janvier 2025
14 janvier 2025
S'agissant des mesures réparatoires, les articles L217-9 et L217-10 du code de la consommation dans leur version applicable au litige offre le choix à l'acheteur entre la réparation ou le remplacement
Source officiellePage 14 sur 66