AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 0 REFERES
69d56c3dcdc6046d4772155a
7 avril 2026
7 avril 2026
* Par conclusions du 09/01/26, ABEILLE IARD demandait à la juridiction de : Vu les articles L 231-6 et L231-8 du code de la construction et de l’habitation, A titre principal Débouter la SCI AACT
Source officiellePage 14 sur 20
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b10
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L 231-l, L231-2 et L23 1-4, L 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
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