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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67819f656d34da2cbdce128b
8 janvier 2025
par l'article L.312-36.
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3ème chambre civile
67f03ed802fc178212f84704
3 avril 2025
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
MONTREUIL JCP
67f0393702fc178212f833f8
Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S
Avis
CADA:20165953
19 janvier 2017
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce
4e chambre civile
66878ceb05d6f7f678d49260
4 juillet 2024
Banque populaire Occitane - Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs
CADA:20226012
3 novembre 2022
12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.
CADA:20165949
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L312-5.
JUGE CTX PROTECTION
69e7d6d6cdc6046d470f51a9
7 avril 2026
L.312-93 ; S’agissant d’un solde débiteur de compte courant, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1 (découvert), non régularisé à l'issue du délai prévu à
CADA:20236897
14 décembre 2023
Elle rappelle qu’au nombre des secrets protégés par la loi visés au h) du 2° de l'article L311-5 de ce code, figure le secret professionnel en matière fiscale organisé par l’article L103 du livre des procédures
CIVIL TP SAINT PAUL
69d687b8cdc6046d4789ef65
à l’article L751-6 du code de la consommation et vérifie tous les trois ans la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L312-16.
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d60cdc6046d4754b269
28 mai 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile
8e Chambre B
60337129da725b259d2d7787
15 juin 2017
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la CRCAM excipe à tort de l'irrecevabilité de l'action en nullité fondée sur les articles 1907 et L313-2 du code de la consommation.
CADA:20165577
26 janvier 2017
A ce titre, les documents sollicités aux a), b) et d) du point 4) sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
67819f616d34da2cbdce122d
Pôle 6 - Chambre 12
60359a06dd96cebe3a5a62a6
24 mars 2016
-1 et R313-7 code de la sécurité sociale alors quelle aurait du examiner sa situation au regard de l'article L311-5 du même code sur le fondement duquel elle remplit les droits à prestations.
686c3dc6dd7001754d625585
4 juillet 2025
Au soutien de ses demandes principales, et en application des articles L312-16 et R313-14 du code de la consommation, il fait valoir les manquements de la banque à ses obligations ainsi que son absence
Chambre civile TGI
625bae9a44cde4277d1bd6db
15 avril 2022
[X] [F] [G] ont fait assigner la société Caisse d'épargne CEPAC, sur le fondement de l'article 1907 §2 du code civil et les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation aux fins de voir
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100511
23 septembre 2020
par le juge ; qu'en vertu des prévisions impératives de l'article L312-8 du code de la consommation, les manquements aux obligations prévues par cet article sont sanctionnés par l'article L312-33 du même
Chambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
Par dernières écritures notifiées le 16 février 2023, Madame [Z] [O] et Monsieur [S] [O] demandent à la cour de : Vu les articles L 111-1, L 111-8, L 112-1, L221-5, L221-7, L211-1, L311-1, L312-14,