L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

À l'audience du 24 novembre 2025 à laquelle l'affaire a été appelée, la présidente a soulevé d'office le respect des dispositions du code de la consommation en application de l'article R632-1 du code de

L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir : CONCILIER les parties si faire se peut, et à défaut,A titre principal et conformément à la mise en demeure ayant entraîné la déchéance du terme,

L313-16 du même code, a pour objet de permettre à la banque de s'assurer du respect par l'emprunteur du délai de réflexion de 10 jours imparti par l'article L312-10 alinéa ; Considérant qu'en l'espèce

L311-6 devenu L312-12 du Code de la consommation).

L331-1 et suivants du code de la consommation est respecté, d'autant que M.

public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Code de la Consommation.

L311-6 devenu L312-12 du Code de la consommation).

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311 - 14 ancien devenu L312 - 25 du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

manquement opéré par la banque (TEG erroné) porte sur un des éléments essentiels visés à l'article L312-8 du code de la consommation, en conséquence, réformer le jugement en ce qu'il a consenti une déchéance

dans ses articles L312-1 et suivants.

En l'espèce, la société MCS ET ASSOCIES a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Elle soutient la régularité et la conformité de l’offre de crédit aux dispositions des articles L312-12 à L 312-40 du code de la consommation ainsi que la présence du bordereau de rétractation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.