AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6163231c3dbed56e5e2c2fa2
28 février 2012
28 février 2012
aux prescriptions de l'article L313-1 du code de la consommation, -que les demandes de dommages- intérêts sont fantaisistes.
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Pôle 5 - Chambre 6
603741adfe13bd200f4c1f08
7 mai 2015
7 mai 2015
des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation et les avenants aux dispositions de l'article L313-14-1 du Code de la consommation ; qu'elle précise que si dans un premier temps elle a soutenu
Source officielle