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4 081 résultats pour « article L313-1 du code la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

6163231c3dbed56e5e2c2fa2

Appel

28 février 2012

28 février 2012

aux prescriptions de l'article L313-1 du code de la consommation, -que les demandes de dommages- intérêts sont fantaisistes.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603741adfe13bd200f4c1f08

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation et les avenants aux dispositions de l'article L313-14-1 du Code de la consommation ; qu'elle précise que si dans un premier temps elle a soutenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101096

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

L313-1, L313-2 du Code de la consommation, outre l'article 1907 du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61626b9ae62f7c490f224efc

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Il explique que le taux d'intérêt et y compris le TEG doit à peine de nullité être mentionné par écrit et inclure tous les frais mentionnés à l'article L313-1 du code de la consommation, soit en l'espèce

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaf19c494ee08541c2bbd5

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

L313-1 du Code de la consommation et L313-4 du Code monétaire et financier, la nullité des stipulations conventionnelles d'intérêts prévues dans chacun des contrats de prêts consentis le 15 décembre 2009

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110460

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L313-1 du code de la consommation, auxquelles renvoie l'article L312-8 du même code, ne peut donc être sanctionnée que par la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L312-33.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100535

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

L.313-1 et R.313-1 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b69ecdc6046d47f2b50c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il ressort des dispositions de l'article L313-1 du code de la consommation applicable au jour de la convention d'ouverture de compte, que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110547

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L313-1 ancien du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du prêt (devenu les articles L314-1 à L314-4) dispose : "Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le montant des primes d'assurances n'avait pas ainsi à être inclus dans le calcul du TEG au sens de l'article L313-1 (ancien) du code de la consommation. 57.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda4595091b608c92ab9f63

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

Sur les irrégularités affectant le taux effectif global : L'article L313-1 du code de la consommation énonce que : 'Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034c3f09b10abaee7317fd7

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-1 du Code de la Consommation, 'dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fd9a4e7da6a43986738a4f8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 octobre 2019 ; SUR CE': Le fondement de l'action est constitué par l'article L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

69654ee8cdc6046d47102ac0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte d’huissier en date du 22 janvier 2025, la SA LYONNAISE DE BANQUE a assigné [C] [L] épouse [J] et [K] [I] [D] devant le Tribunal judiciaire de Marseille, au visa des articles L313-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60337fd3c7d44b3384c4b1d8

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

L313-1 du code de la consommation prescrit que le TEG doit comprendre les intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100104

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L313-1 du code de la consommation, le coût de parts sociales de l'établissement dont la souscription est imposée comme condition d'octroi du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101149

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande en nullité de la stipulation d'intérêts ; AUX MOTIFS QU'« En vertu de l'article L313-1 du code de la consommation, pour

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaca54b701765c89c40db8

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan le 15 novembre 2007 statuant à nouveau vu les articles l313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, vu l'article 1907 alinéa 2 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101056

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

700 du code de procédure civile (arrêt attaqué p. 3 al. 3 à 10, p. 4 al. 1 à 3) ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article R 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, le

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba0de405357f749ea43c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L313-1 devenu l'article L313-4 du code monétaire et financier, Dire et juger que la SMC ne justifie pas avoir mentionné préalablement le calcul du TEG ni ensuite trimestriellement le montant du TEG du

Source officielle