AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6690c71d0d808eb34e45536c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Au soutien de son incident, il fait valoir que : - la présente Cour n'a pas le pouvoir juridictionnel pour connaître du litige, les articles D442-3, L442-1, L442-4 et L442-6 III, alinéa 5 du code de
Source officiellePage 14 sur 174
Chambre 03
69f5b968cdc6046d474eb8d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 700 du CPC, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 27.883,36
Source officielle