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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
68676119c173dff6a79336c6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
68676119c173dff6a79336c8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
68676119c173dff6a79336ca
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
68676119c173dff6a79336cc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
68676119c173dff6a79336ce
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
68676119c173dff6a79336d0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611ac173dff6a79336d2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611ac173dff6a79336d4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611ac173dff6a79336d6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6360c5823c369c7f74996e3c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
du code de procédure civile, des articles L 420-2, L 442-6-1 5° et suivants du code de commerce ainsi que des articles 1240, 1355 et suivants du code civil, de : 1) déclarer recevable et bien fondé
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca59243ed1312d7d6c9c5a
18 novembre 2020
18 novembre 2020
du code civil, - vu les dispositions des articles 624, 633, 564 et 565 du code de procédure civile, - vu les dispositions des articles L442-6 I 5° du code de commerce, devenu L442-1 II du même code,
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61635de5683f470e3416dc36
3 septembre 2010
3 septembre 2010
visée audit alinéa >> ; Que l'article 6.1.7 ajoute : >.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
660f9500a40f8b0008cb75a3
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la rupture brutale des relations commerciales L'article L442-1 II du code de commerce énonce que : "II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302459_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Source officielleContentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
1 avril 2026
Dans ses conclusions responsives n°2, la société JEUMONT ELECTRIC demande au Tribunal de : Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 700
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69741daccdc6046d477fdb07
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. 3/7 Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89
Source officiellePCP JCP référé
6686e867e74459e0c7ed2475
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article 1738 du même code précise que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69cf46b2cdc6046d47f03574
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Nous relevons que [L] nous demande au paragraphe II.1 de ses conclusions au contraire de nous déclarer incompétent au motif que l'article 18 des GAPD (« Garantie à Première Demande ») litigieuses n° APGPRT638683
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402047_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Source officielleService de proximité
6a0231cfcdc6046d476731c3
8 avril 2026
8 avril 2026
-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un
Source officiellePage 14 sur 22