AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6f5f8cdc6046d47c5cbee
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sur l'ensemble des patrimoines réunis conformément à l'article L526-22 alinéa
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Avis
CADA:20164222
17 novembre 2016
17 novembre 2016
de l’article L521-7 du code de l’environnement : « Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité
Source officielle