AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officiellePage 14 sur 37
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210332
10 juin 2021
10 juin 2021
[U] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Teamlys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.
Source officielle